1. Dispositions générales

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur, impératives et/ou d’ordre public, valables sur le territoire de la Région linguistique de langue française de Belgique, les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent au mandat de cession (ci-après « Mandat ») donné par un client agissant comme un consommateur à titre privé (ci-après « Donneur d’Ordre ») à un fournisseur professionnel, qui est intermédiaire commercial en cession de véhicule privé, actuellement dénommé « P and Cars b.v. », société privée à responsabilité limitée de droit belge, inscrite en Belgique à la Banque-Carrefour des Entreprises, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro d’entreprise et de TVA 0775933979 dont le siège social est établi à 1800 Vilvoorde, Steenstraat 156, Belgique, intervenant sous la marque commerciale « P & Cars», qui à ce jour lui appartient, (ci-après « Prestataire »), d’autre part, identifiées individuellement comme une « Partie » ou ensemble les « Parties » à ce Mandat, aux termes et conditions duquel le Donneur d’Ordre confie au Prestataire la cession d’un véhicule qui est la pleine propriété de ce seul Donneur d’Ordre, avec pour mission (ci-après « Mission ») dans le chef du Prestataire de rechercher un acquéreur éventuel (ci-après « Acquéreur ») de ce véhicule et de déployer ses meilleurs efforts en qualité de professionnel du secteur automobile, afin de faciliter le transfert de propriété sur ce véhicule entre le Donneur d’ordre et l’Acquéreur.

 

Ce Mandat génère une simple obligation de moyens dans le chef du Prestataire, qui n’est pas tenu par une obligation de résultat impliquant la cession effective du véhicule concerné aux termes et conditions attendus par le Donneur d’Ordre, sous réserve que la cession ne sera parfaite et que le transfert de propriété ne sera réalisé que pour autant que le Donneur d’Ordre marque son accord préalable, exprès et écrit, sur les termes et conditions proposés par l’Acquéreur, à défaut de quoi la cession ne sera pas effective et le transfert de propriété n’aura pas lieu. A moins que les Parties en aient préalablement, expressément et par écrit convenu autrement, l’approbation, la datation et la signature de ce Mandat implique l’adhésion sans réserve du Donneur d’Ordre à ces Conditions Générales, dont il reconnaît avoir reçu une copie, qu’il reconnait avoir lu et avoir parfaitement comprises avant de conclure ce Mandat, en toutes et chacune de ses dispositions, notamment à la lumière des informations et autres documents, orales et/ou écrits, lui délivrés par le Prestataire.

Sous réserve de l’application de dispositions légales et réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, en ce compris des principes généraux de droit, protégeant spécialement les consommateurs, de droit belge et/ou de droit supranational, l’engagement du Prestataire est strictement limité à ce qui expressément prévu par ce Mandat, à moins que d’autres obligations et/ou garanties lui incombent en exécution d’autres documents de nature contractuelle, signés ultérieurement à ce Mandat, à l’exclusion de tout engagement antérieur à ce Mandat, qui est présumé remplacé par ce Mandat et/ou n’avoir jamais existé.

Indépendamment de ce Mandat, tout dépôt de véhicule dans les établissements du Prestataire sera réputé être effectué à titre gratuit et obéira aux dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur, impératives et/ou d’ordre public, qui régissent ce type de dépôt, selon le droit belge ou, le cas échéant, le droit supranational, quel que ce soit le territoire géographique sur lequel sont situés ces établissements.

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales est contraire à une ou plusieurs dispositions légales et/ou réglementaires applicables en vigueur, impératives et/ou d’ordre public, protégeant les consommateurs ou toute autre catégorie de personnes, cette ou ces dispositions sont nulles et sont par conséquent réputées non écrites, sans que le Donneur d’Ordre soit fondé à exiger l’annulation du Mandat, par le Prestataire de ce seul chef et pour ce seul motif.

En cas de contradiction, d’incohérence et/ou de nullité relative ou absolue d’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales, les Parties sont tenues, dans esprit loyal, constructif et dynamique, de rechercher le moyen de modifier, faire coïncider et/ou remplacer les dispositions contradictoires, incohérentes et/ou nulles par d’autres dispositions conciliables, cohérentes et valides dans les plus brefs délais, en procédant par échange de propositions, négociations et compromis, afin de poursuivre au plus vite la bonne exécution du Mandat conclu entre elles.

A défaut de trouver une alternative dans les 7 (sept) jours calendrier à partir de la notification par une Partie de la contradiction, de l’incohérence et/ou de la nullité supposée de cette ou ces dispositions, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, les Parties sont tenues de mettre fin au Mandat par voie de résolution, avec effets à la date de son entrée en vigueur, et de remettre les choses dans leur état initial, soit pour le Prestataire de rembourser au Donneur d’Ordre tous les frais de dossier, sous réserve du droit du Prestataire de procéder au remboursement à l’Acquéreur de l’acompte et toutes autres sommes, éventuellement payés par lui, et pour le Donneur d’Ordre de reprendre immédiatement le véhicule, qui est l’objet de ce Mandat, à supposer que ce véhicule ait été déposé dans les établissements du Prestataire.

 

2. Entrée en vigueur – Modification

Ces Conditions Générales entrent en vigueur le 21 octobre 2021 et sont applicables au Mandat existant à la date de leur entrée en vigueur, à moins que les Parties en conviennent autrement dans un délai de deux mois calendriers à compter du lendemain de leur mise à disposition sur le site internet du Prestataire et/ou de la notification individuelle, par simple lettre, au Donneur d’Ordre, qui est déjà lié au Prestataire par un Mandat, conclu et signé antérieurement à la date de cette entrée en vigueur.

A la seule discrétion du Prestataire, ces Conditions Générales peuvent être modifiées et rendue applicables au nouveau Mandat, à conclure à partir de leur entrée en vigueur, pour autant que ces Conditions Générales soient mises à la disposition des candidats intéressés par les termes et conditions, ainsi que les modalités, de collaboration avec le Prestataire, pour procéder à la cession d’un véhicule, qui serait l’objet de ce Mandat, sur le site internet du Prestataire, et/ou remise à ces candidats, sur simple demande, à l’appui d’un support durable, en version papier ou électronique.

Ces Conditions Générales ne sont applicables au Mandat existant et au nouveau Mandat que pour autant que le Donneur d’Ordre ou le candidat intéressé les aient reçues, en aient pris connaissance, les aient lues et approuvées, puis datées et signées, dans la mesure où et uniquement parce que ces Conditions Générales constituent un élément du Mandat. A défaut, l’annulation du Mandat peut être demandée au Prestataire, qui ne refusera pas de l’annuler et de rembourser au Donneur d’Ordre ou au candidat intéressé concerné tous les frais de dossier, sous réserve du droit du Prestataire de procéder au remboursement à l’Acquéreur de l’acompte et toutes autres sommes, éventuellement payés par lui.

 

 

3. Modalités des prestations

Le Donneur d’Ordre certifie être titulaire du droit de pleine propriété sur le véhicule qui est l’objet de ce Mandat et déclare confier au Prestataire la détention, à titre précaire, du ou des documents officiels qui en justifient, plus particulièrement le ou les documents portant le numéro de châssis du véhicule, par lequel le constructeur atteste de la conformité du véhicule aux normes et règles en vigueur dans la zone géographique où il a été mis pour la première fois en circulation, ainsi que le ou les documents par lequel l’État, dont le véhicule porte la marque d’immatriculation, certifie de son immatriculation, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur, impératives et/ou d’ordre public, par ou en vertu du droit national et/ou du droit supranational, édictées pour le territoire géographique de cet État. Outre les documents mentionnés au passage précédent, le Donneur d’Ordre confie également au Prestataire tous les documents de bord légaux, notamment le certificat de souscription pour ce véhicule d’un contrat d’assurance automobile, auprès d’une compagnie d’assurance agréée par l’État où cette assurance est souscrite, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur, impératives et/ou d’ordre public, par ou en vertu du droit national et/ou le droit supranational, édictées pour le territoire géographique de cet État.

Le Donneur d’Ordre est présumé avoir vérifié que son contrat d’assurance automobile couvre bien les essais du véhicule, réalisés par les éventuels candidats Acquéreur de ce véhicule, dans la mesure où ces essais sont effectués sur proposition du Prestataire, à la demande expresse de ces candidats Acquéreur, sans opposition formelle, préalable et écrite du Donneur d’Ordre, notifiée au Prestataire, agissant dans le cadre du Mandat, au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre.

En concluant ce Mandat, le Donneur d’Ordre donne expressément au Prestataire une procuration spéciale, avec mandat d’agir au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, emportant l’engagement de :

– proposer le véhicule, qui est l’objet du Mandat, à la cession notamment sur le site internet www.pandcars.be ;

– réaliser les démarches afférentes à son intervention tendant à la cession de ce véhicule, notamment par la publication d’un nombre minimal d’annonces, sur tout autre support physique et/ou électronique, à la discrétion du Prestataire quant à la pertinence du choix des supports ;

– présenter au Donneur d’Ordre à tous les candidats Acquéreur ;

– le cas échéant, conclure au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, un compromis préalable à la cession de ce véhicule, avec tout candidat Acquéreur, qui aurait accepté les termes et conditions de la cession du véhicule, notamment le prix et les modalités de paiement.

Par suite de l’acceptation de cette procuration spéciale, le Prestataire est contractuellement tenu des obligations qui suivent :

– entreprendre, d’une façon générale, les démarches que le Prestataire seul jugera nécessaires, dans les règles de l’art qui sied à sa profession, pour tenter de mener à bien, consciencieusement et professionnellement, la mission qui lui est confiée par le Donneur d’Ordre au travers notamment d’une proposition du véhicule, qui est l’objet du Mandat, à la cession sur le site internet www.pandcars.be et la publication d’un nombre minimal d’annonces sur tout autre support de son choix ;

– informer le Donneur d’Ordre de la bonne exécution du Mandat, en ce compris lorsque le véhicule, qui en est l’objet, ne peut être cédé parce que toutes les tentatives de le céder sont restées vaines, à défaut de candidats Acquéreur, ou de candidats Acquéreur proposant des termes et conditions qui soient susceptibles d’être acceptées par le Donneur d’Ordre ;

– notifier au Donneur d’ordre tous les éléments nouveaux pouvant modifier les termes et les conditions de la cession, tels que convenus entre les Parties à la signature du Mandat ;

– rendre compte au Donneur d’ordre de l’accomplissement de sa mission aux termes de son mandat, en particulier lui remettre un compte rendu ou un rapport écrit de toutes les actions entreprises et du nombre des candidats Acquéreur, lui ayant remis une proposition de cession, lorsque ces termes et conditions ont différé de ceux convenus entre les Parties à la signature du Mandat, sans qu’il ait été possible de trouver un compromis entre le Donneur d’Ordre et ces candidats Acquéreur.

Il est entendu et le Donneur d’Ordre accepte que le Prestataire aura pleinement exécuté ses obligations de moyens, en dehors de toute bonne fin, dès lors que ce Prestataire aura mis en ligne sur le site www.pandcars.be au moins une annonce relative au véhicule, qui est l’objet de ce Mandat, et aura démontré ne pas avoir reçu de propositions d’un ou plusieurs candidats Acquéreur pendant toute la durée de sa mission, telle que convenue entre les Parties à la signature du Mandat.

 

4. Exclusivité et Dépôt

Si une exclusivité est convenue par les Parties à la signature du Mandat, le Donneur d’Ordre s’interdit formellement à l’égard du Prestataire de recourir à un tiers, concurrent ou non de ce Prestataire.

En l’absence d’exclusivité, le Donneur d’Ordre conserve le droit de céder le véhicule qui est l’objet du Mandat, par tout autre moyen, sans aucune restriction quelconque de droit et de fait. Si la cession est effectuée à titre onéreux, le Donneur d’Ordre est néanmoins tenu de le céder à un prix au moins équivalent au prix minimum, convenu par les Parties à la signature du Mandat. Si la cession est effectuée à titre gratuit, le Donneur d’Ordre est tenu de payer au Prestataire une commission réduite correspondant à un montant ou un pourcentage minimal fixé par le Prestataire, tel que convenu à la signature de ce Mandat.

Le Donneur d’Ordre s’interdit, en toute hypothèse, de proposer le véhicule, qui est l’objet du Mandat, sur tout site internet, en ce compris son propre site internet, pour éviter que le Prestataire perde toute chance de recevoir les offres de candidats Acquéreur par cette voie.

En cas de cession réalisée par le Donneur d’Ordre, sans l’intervention du Prestataire, le Donneur d’Ordre est tenu d’en informer le Prestataire dans l’heure (soixante minutes) qui suit, à moins de prouver qu’il en a été légitimement empêché, sans préjudice du droit du Prestataire de poursuivre des démarches pour céder ce véhicule à un meilleur prix jusqu’à ce que le Donneur d’Ordre le lui ait formellement notifié.

Le Donneur d’Ordre s’interdit de céder le véhicule, qui est l’objet de ce Mandat, à un candidat Acquéreur, qui lui aurait été présenté par le Prestataire, sans l’intervention de ce Prestataire. Dans une telle hypothèse, le bon de visite ce candidat Acquéreur dans les locaux du Prestataire fait foi entre les Parties.

Toute cession réalisée en méconnaissance des droits du Prestataire, en violation des dispositions qui précèdent, avec un candidat Acquéreur présenté par le Prestataire, oblige le Donneur d’Ordre à payer au Prestataire l’intégralité de la rémunération convenue par les Parties à la signature du Mandat, sans préjudice du droit du Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts et/ou se pourvoir en justice.

 

5. Prix de cession du véhicule

A moins que les Parties en conviennent autrement, le Donneur d’Ordre détermine librement le prix de cession attendu pour le véhicule, qui est l’objet du Mandat, sous réserve que ce prix n’excède pas le prix qui peut être raisonnablement retenu pour ce type de véhicule.

Il est entendu, et le Donneur d’Ordre accepte, que le Prestataire dispose des compétences professionnelles pour conseiller le Donneur d’Ordre sur le prix le plus adapté pour le véhicule, qui est l’objet de ce Mandat. Le Donneur d’Ordre peut modifier le prix de cession de ce véhicule à la baisse pendant toute la durée du Mandat. Il s’engage à en informer le Prestataire, dès qu’il en a pris la décision et au plus tard dans l’heure (soixante minutes) qui suit, à moins de prouver qu’il en a été légitimement empêché, sans préjudice du droit du Prestataire de poursuivre des démarches pour céder ce véhicule à un meilleur prix jusqu’à ce que le Donneur d’Ordre le lui ait formellement notifié.

De commun accord, les Parties peuvent, à la signature du Mandat, convenir d’une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle le Prestataire pourra librement proposer le véhicule à la cession à un ou plusieurs candidats Acquéreur. Le Prestataire ne peut toutefois jamais modifier le prix de cession du véhicule, qui est l’objet de ce Mandat, sans un accord préalable, exprès et écrit, du Donneur d’ordre.

 

6. Modalités de la cession

Au moment de la conclusion du compromis de cession, le Prestataire peut exiger de l’Acquéreur le paiement d’un acompte de réservation, établi au nom du Donneur d’Ordre et dont le montant ne sera pas inférieur à une somme et/ou un pourcentage du prix total de la cession, que les Parties conviennent au moment de la signature du Mandat.

Lorsque la cession est parfaite, comme suite à l’accord définitif des volontés des Parties, l’Acquéreur remet la totalité de la somme au Prestataire, sous la forme d’un chèque certifié de banque, libellé au nom du Donneur d’Ordre ou par le moyen d’un virement bancaire  sur le compte bancaire du donneur d’ordre, sous déduction de l’acompte déjà payé.

A défaut de transfert de propriété par le Donneur d’ordre à l’Acquéreur, matérialisé par la remise à l’Acquéreur des documents de bord et des clés, le Donneur d’Ordre est tenu de payer à l’Acquéreur une indemnité égale au montant de l’acompte, augmenté d’une somme équivalant à un pourcentage du prix, convenu entre le Prestataire et l’Acquéreur au moment de la signature du compromis.

Si la cession n’intervient pas, ou si le transfert de propriété n’est pas réalisé, par le fait ou la faute de l’Acquéreur, la cession est résolue de plein droit à l’égard de l’Acquéreur, avec effets à la date de la signature du compromis, et l’acompte est définitivement acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts au minimum à hauteur des montants qui seraient exigibles dans le chef du Prestataire, à quelques titres que ce soit.

Pour le transfert de propriété, le Donneur d’Ordre est tenu de livrer le véhicule, qui est l’objet du Mandat, avec un certificat valide (vert) de contrôle technique pour la cession d’un véhicule de plus de 4 (quatre) ans, une nouvelle demande d’immatriculation (document-type de la Division Immatriculation des Véhicules du Service Public Fédéral Mobilité & Transports du Royaume de Belgique), ainsi que le CarPass (attestation officielle de kilométrage, délivrée par le centre de contrôle technique).

A défaut de paiement du solde du prix et/ou d’acceptation du transfert de propriété par l’Acquéreur, le Donneur d’Ordre est en outre redevable vis-à-vis du Prestataire du montant convenu de la commission, dès l’instant où le Prestataire conserve déjà les frais de dossiers.

 

7. Durée et Terminaison

7.1. Le Mandat est conclu pour une durée qui peut varier selon ce qui est convenu par les Parties, nonobstant le droit du Donneur d’Ordre de décider à tout moment de retirer le véhicule, qui est l’objet de ce Mandat, de la cession et de renoncer à le céder. Dans cette situation, le Donneur d’Ordre est tenu d’en informer le Prestataire, par la voie d’un écrit qui peut prendre la forme d’un simple courriel, d’une lettre ordinaire ou d’un document remis au Prestataire.

Si le Donneur d’Ordre exprime un tel souhait, le Prestataire est tenu de supprimer toute référence à ce véhicule de tout traitement de données, dans un délai maximal de 10 (dix) jours à compter de la notification par le Donneur d’Ordre de sa décision de mettre fin au Mandat.

7.2. A défaut de volonté expresse du Donneur d’Ordre, exprimée par la voie d’un écrit comme susmentionné, de renouveler le Mandat pour une nouvelle période de même durée, le Mandat est terminé et le véhicule concerné est retiré de tous les traitements de données, en ce compris toutes les données relatives à l’identité du Donneur d’Ordre, à moins que ces traitements puissent être objectivement justifiés par une autre base que le consentement exprès, libre et éclairé du Donneur d’Ordre. En cas de dépôt du véhicule, le Donneur d’Ordre est tenu de retirer le véhicule concerné des établissements du Prestataire, à défaut de quoi le Prestataire a la faculté de lui réclamer des frais de garage, dont le montant est mentionné au Mandat au moment de sa signature.

7.3. Le Mandat prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
• cession du véhicule concerné par le Donneur d’Ordre, sans l’intervention du Prestataire, conformément à ce Mandat ou en violation de ce Mandat,
• cession du véhicule concerné par le Donneur d’Ordre, avec l’intervention du Prestataire, conformément à ce Mandat.

Dans ce deuxième cas, le Mandat cesse uniquement lorsque la commission due au Prestataire a été intégralement payée par le Donneur d’Ordre.

Le Prestataire se réserve le droit de retirer de la cession tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé au Prestataire, volontairement ou non, antérieurement, au moment de, ou postérieurement à la conclusion du Mandat et dont cette provenance doute ou ce vice rendrait ce véhicule impropre à la cession dans les conditions de qualité exigées par le Prestataire.

Dans ce dernier cas, le Mandat prend fin, de plein droit, sans préavis ni indemnité, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer au Donneur d’Ordre des dommages et intérêts. En outre, le Prestataire est immédiatement et définitivement libéré de toute obligation, en ce compris toute obligation de payer, faire ou ne pas faire et de toute dette de quelque nature ou montant que ce soit à l’égard du Donneur d’ordre, nonobstant l’obligation du Donneur d’ordre de payer des frais de dossier.

 

8. Rémunération

Le montant de la commission, due par le Donneur d’Ordre au Prestataire, peut notamment varier en fonction du prix de cession du véhicule, qui est l’objet du Mandat, tel que ce prix est convenu au moment de la signature de ce Mandat ou réellement payé par l’Acquéreur au Donneur d’Ordre.

La commission convenue au moment de la signature du Mandat est définitivement due par le Donneur d’Ordre au Prestataire, dès lors qu’un compromis de cession du véhicule concerné est conclu entre le Donneur d’Ordre et un Acquéreur, présenté par le Prestataire.

Cette commission est versée par le Donneur d’Ordre le lendemain ouvrable du paiement du solde du prix par l’Acquéreur, nonobstant le transfert ultérieur par le Donneur d’Ordre de la propriété du véhicule concerné à l’Acquéreur. Elle reste due par le Donneur d’Ordre quand bien même le Donneur d’Ordre déciderait de ne pas signer le Mandat de cession et/ou transférer la propriété du véhicule à l’Acquéreur, sans que la responsabilité de cette inexécution puisse à aucun moment être imputée au Prestataire par le Donneur d’Ordre et/ou l’Acquéreur, quelques soient les circonstances et/ou les motifs invoqués.

La commission reste irrémédiablement due par le Donneur d’Ordre au Prestataire, même si le Donneur d’Ordre décide de conserver l’acompte, à titre de dommages et intérêts, par suite de la décision de l’Acquéreur de ne pas payer le prix convenu et/ou de ne pas accepter le transfert par le Donneur d’Ordre de la propriété du véhicule concerné.

Outre la commission ci-dessous, le Donneur d’Ordre est tenu de payer au Prestataire tous les frais de dossiers dont le montant a été convenu à la signature du Mandat, lesquels peuvent varier selon qu’il s’agit d’une « offre de base », d’un « dossier plus » ou d’un « dossier vidéo », et qui sont payables par le Donneur d’Ordre à l’ouverture du dossier, dès la signature du Mandat entre les Parties, nonobstant le droit du Prestataire de proposer d’autres termes et conditions pour le paiement des coûts administratifs.

 

9. Responsabilités

Le Prestataire a uniquement pour rôle et assume seulement à l’égard du Donneur d’Ordre et des candidats Acquéreur, les responsabilités d’un simple intermédiaire commercial, auquel le Donneur d’Ordre confie la mission de faciliter la cession du véhicule, qui est l’objet du Mandat.

En aucun cas, le Prestataire ne peut être considéré comme le propriétaire ou titulaire d’un autre droit, réel ou personnel, cédant ou cessionnaire du véhicule concerné, dont le Prestataire ne peut éventuellement être que le dépositaire, détenteur à titre précaire, lorsque le Donneur d’Ordre a déposé ce véhicule exclusivement à cette fin dans les établissements du Prestataire, quelles qu’en soient les circonstances et/ou les motifs.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu des garanties reposant sur le Donneur d’Ordre, notamment en cas de vices cachés, et sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de non-conformité, de vices cachés ou de mauvais fonctionnement du véhicule concerné. Le Donneur d’Ordre est tenu de l’ensemble des garanties légales du vendeur. Le Donneur d’Ordre est tenu de fournir au Prestataire des informations complètes et sincères au plus tard au moment de la conclusion du Mandat, notamment à l’occasion de la rédaction de la fiche descriptive du véhicule.

Le Prestataire se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et, notamment, de refuser tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement le rendrait impropre à la cession, ou dont la provenance ou l’identité exacte du propriétaire s’avéreraient douteuses.

En cas de responsabilité avérée du Prestataire, cette responsabilité à l’égard du Donneur d’Ordre est limitée au maximum du montant de la prestation et des frais de dossier, payables par le Donneur d’Ordre, à moins que des dispositions légales et/ou réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, prévoient que la responsabilité du Prestataire est plus étendue ou illimitée et qu’elle ne peut pas être limitée par contrat.

 

10. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de toutes les marques, verbales et/ou figuratives (logos), référent au Prestataire et à sa dénomination commerciale « P & Cars », ainsi qu’au site internet www.pandcars.be , aux comptes et profils sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tous supports papier, électronique ou autres, appartient au Prestataire, à l’exclusion de tout droit, réel ou personnel, de tiers, personne physique, personne morale, association de fait ou toute autre structure ou organisation de droit ou de fait.

Par conséquent, le Donneur d’Ordre, le Prestataire, les candidats Acquéreur et l’Acquéreur final, leurs dirigeants, leurs collaborateurs, préposés et mandataires, ou leurs représentants légaux ou statutaires, sont informés, sont conscients et acceptent que toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire soit susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, sans préjudice du droit du Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

 

11. Protection des Données

La protection des données relatives au Donneur d’Ordre, au Prestataire, aux candidats Acquéreur et à l’Acquéreur final, leurs dirigeants, leurs collaborateurs, préposés et mandataires, ou leurs représentants légaux ou statutaires, est assurée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur, impératives et/ou d’ordre public, valables sur le territoire de la Région linguistique de langue française de Belgique, en particulier le droit national belge et le droit supranational de l’Union européen, qui est appliqué pour le traitement des données de toute personne physique, qui est établie ou séjourne sur le territoire de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.

Pour toute question relative aux traitements de données, qui sont organisés et mise en œuvre par le Prestataire, qui est le responsable du traitement, et/ou ses propres fournisseurs ou sous-traitants, le Donneur d’Ordre, le Prestataire, les candidats Acquéreur et l’Acquéreur final, leurs dirigeants, leurs collaborateurs, préposés et mandataires, ou leurs représentants légaux ou statutaires, sont tenus de s’en référer exclusivement à la politique de protection des données et la politique des cookies, établies par le Prestataire et mise à disposition du public sur son site internet www.pandcars.be ou, éventuellement, susceptible d’être remise sur un support durable papier ou électronique.

Ce faisant, le Prestataire applique rigoureusement le Règlement Général pour la Protection des Données (en abrégé « RGPD » ou « GDPR »), ainsi que les autres textes légaux ou réglementaires belges, européens et internationaux, notamment pour la protection des données dans les traitements des données par voie de communications électroniques.

Pour tous renseignements complémentaires au sujet de la protection des données et des cookies, éventuellement développés et installés sur un ou plusieurs objets connectés du Donneur d’Ordre, des candidats Acquéreur et/ou de l’Acquéreur final, toute personne concernée est invitée à prendre contact avec le Prestataire, par courriel (e-mail) ou par téléphone.

 

12. Mandat à distance

Sans préjudice de dispositions légales et/ou réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, plus favorables, de droit national ou de droit supranational en matière de contrat à distance, spécialement dans le secteur de la vente automobile, notamment l’intermédiation commerciale, protégeant le consommateur ou une autre catégorie de personnes, le Donneur d’Ordre qui n’est pas un professionnel et/ou le professionnel qui agit exclusivement dans un cadre privé, bénéfice au minimum du droit de rétractation, prévu par les dispositions en vigueur, pendant toute la période légale, à dater du jour de la conclusion du Mandat, nonobstant toute disposition contractuelle contraire, qui serait réputée non écrite.

 

13. Droit applicable

Le Mandat, en ce compris les dispositions de ces Conditions Générales, auxquelles il n’a pas été dérogé par les Parties, préalablement, expressément et par écrit, ainsi que toutes les opérations qui en découlent, sont régies et soumises au droit belge.

 

14. Litiges

En cas de litige, la Partie qui s’estime lésée est tenue, par priorité, de s’adresser dans un délai de sept (7) jours calendrier à la Partie querellée, par téléphone, afin de lui proposer de tenir une réunion commune dans les deux jours (2) ouvrables, en vue de trouver une solution à l’amiable.

A défaut de trouver un accord à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à partir de la date de survenance du litige, les Parties conviennent, en seconde instance, d’en appeler à l’intervention d’un médiateur agréé par le Service Public Fédéral Justice de Belgique.

Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de survenance du litige, la Partie la plus diligente peut soumettre le litige aux Cours et Tribunaux compétents pour le ressort de l’arrondissement judiciaire de la Province du Brabant wallon de Belgique.